Article 1884
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 30/07/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lille · 22/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- exclusion - portéeCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Caen · 26/02/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Strasbourg · 17/02/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Créteil · 05/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Baux d'habitation - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyerTribunal judiciaire de Paris · 19/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire du Mans · 16/12/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Bordeaux · 24/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1884 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1884 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1884 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.