Article 1879
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Grasse · 15/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Quimper · 22/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 18/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Blois · 17/04/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 06/01/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 18/11/2025
- Demande formée par le nu-propriétaireTribunal judiciaire de Paris · 06/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 05/11/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 04/09/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Nevers · 30/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1879 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1879 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1879 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.