Article 1866
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 26/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 05/02/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Bordeaux · 13/11/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 25/04/2023
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/01/2023
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/12/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 25/03/2021 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/11/2019 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 09/11/2016
- dépenses soumises à répétition (non)Cour de cassation · 13/07/2016 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 15/05/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 1866 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1866 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1866 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.