Article 1862
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Toulouse · 06/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 11/07/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 26/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 04/03/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 19/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actionsCour d'appel de Montpellier · 17/12/2024
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 17/10/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Chambéry · 07/05/2024
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 12/09/2023
- Décision 1ère chambre civile aCour d'appel de Lyon · 05/12/2019
- Décision civ3Cour de cassation · 24/06/2014 · cassation
- portéeCour de cassation · 10/07/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1862 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1862 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1862 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.