Article 1863
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Toulouse · 06/01/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Colmar · 22/05/2023
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/02/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Chambéry · 20/09/2022
- Décision commCour de cassation · 25/05/2022 · rejet
- Décision 1ère chambre civile aCour d'appel de Lyon · 05/12/2019
- Décision civ3Cour de cassation · 29/03/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 12/11/2015 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 24/06/2014 · cassation
- Décision 1ère chambre 1ère sectionCour d'appel de Versailles · 06/03/2014
- Décision commCour de cassation · 20/11/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 03/05/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1863 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1863 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1863 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.