Article 1685
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Basse-Terre · 11/12/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Basse-Terre · 25/09/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2025
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2024 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Colmar · 03/07/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 18/01/2017 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 21/06/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1685 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1685 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1685 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.