Article 16-7
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autruiCour de cassation · 03/07/2026 · annulation
- etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autruiCour de cassation · 03/07/2026 · annulation
- reconnaissance d'une filiation à l'étranger ne correspondant pas à la réalité biologiqueCour de cassation · 14/11/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 30/11/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- appréciationCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/01/2021 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 16-7 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 16-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 16-7 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.