Article 1386
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (174)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 174 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 27/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Nouméa · 27/04/2026
- Décision civ3Cour de cassation · 09/04/2026 · cassation
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Toulon · 07/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 30/03/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Versailles · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Paris · 10/12/2025
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 24/11/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 24/11/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
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Questions fréquentes
Que dit l’article 1386 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1386 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1386 ?
174 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.