Article 1330
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (251)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 251 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Pau · 29/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Pau · 29/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 31/08/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 06/08/2026 · Accorde une provision
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire d'Annecy · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1330 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1330 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1330 ?
251 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.