Article 1329
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (447)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 447 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire d'Orléans · 13/10/2026 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Pau · 29/09/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Pau · 29/09/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Pau · 23/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Reims · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1329 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1329 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1329 ?
447 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.