Article 1132
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 261)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 261 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 06/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Décision commCour de cassation · 23/09/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision vendrediTribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre 1-10Tribunal de commerce · 18/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1132 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1132 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1132 ?
1 261 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.