Article R. 625-2

En vigueur

Code pénal

En bref

Code: Code pénal
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (51)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.

effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
portéeCour de cassation · 18/03/2025 · cassation
blessures involontairesCour de cassation · 23/01/2024 · cassation
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Besançon · 28/11/2023
défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrageCour de cassation · 12/09/2023 · cassation
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Chambéry · 27/10/2022
irrecevabilitéCour de cassation · 15/02/2022 · rejet
Décision crCour de cassation · 08/09/2020 · rejet
Décision crCour de cassation · 17/12/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 19/11/2019 · cassation
Décision crCour de cassation · 07/05/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 05/03/2019 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 625-2 du code pénal ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 625-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 625-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 625-2 ?

51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.