Article 441-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 18/01/2024 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 09/09/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/04/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/04/2020 · cassation
- portéeCour de cassation · 18/12/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · decheance
- totalité des prestations verséesCour de cassation · 08/08/2018 · rejet
- information collectiveCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 441-11 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 441-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441-11 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.