Article 441-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2024 · rejet
- reconnaissance de paternité par quelqu'un qui sait ne pas être le père biologique de l'enfantCour de cassation · 27/09/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/09/2023 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/06/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Paris · 08/02/2023
- Décision crCour de cassation · 23/11/2022 · avis
- Demande de garantie d'évictionCour d'appel d'Angers · 17/05/2022
- Décision crCour de cassation · 22/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/02/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · decheance
Questions fréquentes
Que dit l’article 441-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 441-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441-2 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.