Article 434-26
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Albertville · 15/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 08/01/2019 · rejet
- possibilité (non)Cour de cassation · 24/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · cassation
- conduite effective de recherches inutiles (non)Cour de cassation · 18/10/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/03/2016 · cassation
- recevabilitéCour de cassation · 15/06/2012 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/04/2007 · rejet
- notionCour de cassation · 20/12/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/11/2006 · irrecevabilite
- caractère énonciatifCour de cassation · 19/09/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-26 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-26 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.