Article 321-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit d'une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 29/05/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- elément matérielCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/05/2016 · cassation
- question étrangère à son unique objet (non)Cour de cassation · 25/06/2013 · rejet
- faute personnelle détachable du serviceCour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instructionCour de cassation · 06/10/2010 · cassation
- déterminationCour de cassation · 08/04/2010 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 05/02/2009
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 04/02/2009
Questions fréquentes
Que dit l’article 321-10 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 321-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 321-10 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.