Article 321-10-1
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/01/2020 · qpcother
- non-justification partielle de l'origine des fondsCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- connaissance des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles (non)Cour de cassation · 03/11/2016 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 29/01/2014 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 29/01/2014 · rejet
- atteinte à la présomption d'innocence (non)Cour de cassation · 27/02/2013 · rejet
- portéeCour de cassation · 20/02/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 321-10-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 321-10-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 321-10-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.