Article 224-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 07/08/2013- Depuis le 07/08/2013En vigueur
- 01/03/1994 au 07/08/2013Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- infractions continuesCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/12/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/02/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · rejet
- ordonnance de renvoiCour de cassation · 15/02/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 224-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 224-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 224-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.