Article 224-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 07/08/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 07/08/2013En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- possibilitéCour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 10/02/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 07/01/2009
- déterminationCour de cassation · 09/07/2008 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 08/06/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/02/2006 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2005 · rejet
- ordonnance de renvoiCour de cassation · 15/02/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 224-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 224-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 224-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.