infractions continues

N° Z 17-86.340 FS-P+B+I

N° 1216

ND 24 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par note verbale du 2 août 2012, le gouvernement argentin a demandé l'extradition de M. X... dans le cadre de poursuites exercées à son encontre pour tortures, tortures suivies de mort, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l'humanité ; que ces poursuites visent des agissements imputés à l'intéressé au sein des forces de police lors de la dictature militaire ayant occupé le pouvoir en Argentine entre 1976 et 1983 ; que M. X..., appréhendé le 13 juin 2013, a été présenté le lendemain aux autorités judiciaires et a déclaré ne pas consentir à son extradition ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire ; que, par arrêt du 28 mai 2014, la chambre de l'instruction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ; que, par arrêt du 18 février 2015, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions ledit arrêt et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de Versailles ; que, par arrêt du 19 octobre 2017, cette juridiction a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour les seuls faits qualifiés, en droit français, de détention ou séquestration d'une personne, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, et, en droit argentin, de privation illégale de liberté aggravée, de tortures, ainsi que de crimes contre l'humanité, dont il aurait été l'auteur à compter du 30 octobre 1976, à Buenos-Aires, sur la personne de M. C... ; qu'elle a émis un avis défavorable pour le surplus de la demande ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ;

Attendu que, pour écarter les griefs pris de l'insuffisance des éléments impliquant M. Mario X... dans les faits d'enlèvement et de séquestration de M. C..., l'arrêt relève notamment qu'il résulte des témoignages de ses parents, de son épouse et de membres de sa belle-famille que l'un des hommes ayant participé à l'enlèvement de l'étudiant en architecture, le 30 octobre 1976, à son domicile de Buenos-Aires arborait un badge supportant sa photographie et le sceau de la police fédérale Argentine au nom de l'inspecteur X... de la Coordination Fédérale", et qu'il a présenté un document type carte d'identité à ce nom, que certains de ces témoins ont entendu mentionner l'Esma comme étant la destination de M. C..., que plusieurs personnes détenues à l'Esma fin 1976 ont déclaré, après leur libération, y avoir fait la connaissance de M. C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs ont indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale surnommé B... ou Y..., et avoir été interrogées par lui, que la description qu'elles ont donné de cet homme correspond à Mario X..., à l'exception de la corpulence qui a pu changer en l'espace de plus de trente ans ; que l'un des anciens détenus de l'Esma a reconnu B... ou Y... sur la photographie de M. X... publiée dans un journal argentin en 2008 ; que l'épouse de M. C... a également reconnu l'inspecteur X... sur ce cliché ; que les juges concluent que ces éléments permettent de s'assurer que la demande d'extradition formulée par l'Etat argentin à l'encontre de M. X... concernant les faits commis au préjudice de M. C... n'est affectée d'aucune erreur évidente ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2018, ordonnant la réouverture des débats ;

Sur la recevabilité des observations produites au nom de l'Etat argentin :

Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, l'Etat argentin ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation ; que, dès lors, les "observations après réouverture des débats", produites en son nom, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.