Article 224-1B
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 07/08/2013- Depuis le 07/08/2013En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 224-1B du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 224-1B est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.