Article 132-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- délit de refus d'obtempérer aggravéCour de cassation · 02/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · cassation
- infractions à la législation sur les stupéfiantsCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/12/2024 · cassation
- recel et non-justification de ressourcesCour de cassation · 19/06/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/09/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/11/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/05/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/09/2018 · decheance
- déterminationCour de cassation · 22/03/2018 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-2 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.