Décision cr

N° Q 18-83.575 F-D

N° 630

SM12 9 MAI 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. D... O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 mai 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O..., alors détenu au centre pénitentiaire du Sud Francilien, a présenté, le 12 septembre 2017, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en confusion de peines dans laquelle il n'a pas été précisé qu'il désirait comparaître personnellement à l'audience ; que la date de l'audience à laquelle sa requête serait examinée par la chambre de l'instruction a été notifiée à M. O... au centre de détention ; que la requête a été complétée par mémoire et dépôt de nouvelles pièces de procédure ; que par courrier parvenu le 26 mars 2018, son avocat a demandé la comparution de M. O..., y compris par le moyen de la visio-conférence, pour qu'il s'exprime sur l'évolution de son comportement ; que M. O... n'a pas comparu à cette audience fixée au 30 mars 2018 ;

Attendu que les juges, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant détenu, ont rejeté sa requête en confusion de peines sans se prononcer sur sa demande de comparution et l'absence de nécessité de l'entendre ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.