Article 122-6
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 08/03/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 24/01/2024
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · qpcother
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 11/05/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 23/03/2023
- Décision crCour de cassation · 07/03/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 07/07/2016
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 08/03/2006
- Décision crCour de cassation · 28/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 122-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 122-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 122-6 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.