Article 121-7
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (326)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 326 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Demande en nullité de marqueCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/08/2026
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 11/06/2026
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Questions fréquentes
Que dit l’article 121-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 121-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 121-7 ?
326 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.