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Article 102V

En vigueur
Code général des impôts, annexe II

En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les bénéfices ou revenus positifs de chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I de cet article à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en euros sur la base du taux de change en vigueur, à la clôture de l'exercice de l'entreprise ou de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, de celui de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 31/12/1981
  1. 31/12/1981 au 02/09/1994Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 02/09/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 31/03/2002 au 27/10/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 27/10/2006En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 102V du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 102V est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.