Article R. 5
En vigueurEn bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nota de la source
Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur version issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Grenoble · 22/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Tarbes · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Tarbes · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Paris · 15/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Tarbes · 15/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Versailles · 15/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulièreTribunal judiciaire de Tarbes · 15/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeurTribunal judiciaire d'Ajaccio · 10/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 5 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.