Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00350
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 719 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOL
DEMANDEUR : M. [X] [L] Assisté de Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [B] [F] [H], non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [X] [L] a saisi la présente juridiction afin de demander l'inscription de :
M. [B] [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] né le 21/08/2001 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [B] [F] [H] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [X] [L] comparaît par représentation et conteste la radiation de M. [B] [F] [H] de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Il sollicite en conséquence l'inscription de M. [B] [F] [H] sur la liste électorale de cette commune.
M. [B] [F] [H] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 10 mars 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Sur la recevabilité,
L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026. M. [X] [L], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que : I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande: 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition, 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
Celui qui conteste une radiation de la liste électorale d'une commune sur laquelle l’électeur figurait, doit établir le bien fondé de ses prétentions. Le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve.
A l’appui de sa demande, M. [X] [L] produit notamment une photocopie du permis de conduire de M. [B] [F] [H], qui a été radié de la liste électorale de la commune de [Localité 5].
En référence à l’article R 5 du Code électoral et aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 16/11/2018, cela n’apparaît pas suffisant pour justifier de son identité et démontrer un droit à l’électorat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [X] [L] recevable,
REJETTE la demande de M. [X] [L],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [B] [F] [H], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Ajaccio dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 26/00350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.