Article R. 2143-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire d'Évry · 14/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire d'Évreux · 07/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- portéeCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
- Décision socCour de cassation · 05/01/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 29/09/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 09/06/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 07/02/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/07/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 12/04/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/05/2013 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 2143-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2143-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2143-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2143-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2143-1 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.