Article R. 2143-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- 1° De 50 à 999 salariés
- 1 délégué ;
- 2° De 1 000 à 1 999 salariés
- 2 délégués ;
- 3° De 2 000 à 3 999 salariés
- 3 délégués ;
- 4° De 4 000 à 9 999 salariés
- 4 délégués ;
- 5° Au-delà de 9 999 salariés
- 5 délégués.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire d'Évreux · 07/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 06/05/2025 · cassation
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Bobigny · 28/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Lille · 19/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 30/11/2023
- Décision socCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/06/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 31/03/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 16/09/2020 · rejet
- absence d'influenceCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/04/2019 · rejet
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 2143-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2143-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2143-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2143-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2143-2 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.