Article L. 2314-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2018 au 22/12/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (79)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 79 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprisesTribunal judiciaire de Marseille · 16/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- portéeCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire d'Amiens · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- portéeCour de cassation · 28/05/2026 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 19/05/2026
- Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Saverne · 14/04/2026 · Se déclare incompétent
- portéeCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Décision socCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Nanterre · 18/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Troyes · 09/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2314-11.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2314-11 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2314-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2314-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2314-11 ?
79 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.