Article L. 2314-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.
Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Tours · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 10/06/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Saverne · 14/04/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Nanterre · 01/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 29/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Troyes · 09/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire d'Évry · 30/12/2025 · Réouverture des débats
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Nanterre · 10/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2314-13.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2314-13 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2314-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2314-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2314-13 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.