Article L. 2314-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (77)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 77 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 10/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 02/06/2026
- Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 15/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupeTribunal judiciaire d'Évreux · 04/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 23/03/2026
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Lyon · 20/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
- sanctionCour de cassation · 19/02/2026 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 17/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Versailles · 05/02/2026
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2314-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2314-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2314-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2314-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2314-4 ?
77 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.