Article L. 2222-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 23/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
- statut collectif du travailCour de cassation · 23/10/2024 · rejet
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 16/03/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/01/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/01/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/01/2023
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/09/2022
- Décision socCour de cassation · 05/01/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 01/12/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 01/12/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 01/12/2021 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2222-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2222-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2222-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2222-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2222-5 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.