Article L. 2222-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 20/01/2026
- Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveCour d'appel de Versailles · 18/09/2025
- statut collectif du travailCour de cassation · 23/10/2024 · rejet
- Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privéeTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/02/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/02/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/11/2022
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/06/2022
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · cassation
- Décision socCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/01/2020 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2222-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2222-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2222-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2222-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2222-6 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.