Article L. 2222-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (49)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 49 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 22/07/2026
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Lyon · 26/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 06/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Besançon · 04/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Besançon · 04/11/2025
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Versailles · 25/09/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 18/06/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 18/06/2025
- Décision socCour de cassation · 06/11/2024 · rejet
- statut collectif du travailCour de cassation · 23/10/2024 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 01/10/2024
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2222-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2222-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2222-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2222-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2222-4 ?
49 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.