Article L. 2122-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (57)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Toulouse · 06/05/2026
portéeCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Meaux · 09/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 19/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 05/09/2024
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 17/01/2024 · rejet
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 26/01/2023
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 26/01/2023
Décision socCour de cassation · 10/02/2021 · rejet
Décision socCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
portéeCour de cassation · 04/07/2018 · annulation

Cité par 15 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2122-2.

R. 1432-121Code de la santé publique L. 2112-2Code de la santé publique L. 1432-11Code de la santé publique L. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5611-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 2122-1-2Code général de la propriété des personnes publiques D. 2122-1Code des transports L. 2573-6Code général des collectivités territoriales L. 2143-1Code général des collectivités territoriales L. 2511-1-1Code général des collectivités territoriales L. 2122-2-1Code général des collectivités territoriales L. 2123-24Code général des collectivités territoriales L. 2113-13Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2122-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2122-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2122-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2122-2 ?

57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.