Article L. 2122-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (21)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Metz · 29/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 06/07/2022 · rejet
Décision socCour de cassation · 15/06/2022 · rejet
Décision socCour de cassation · 23/06/2021 · rejet
déterminationCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 01/02/2017 · rejet
Décision socCour de cassation · 10/03/2016 · rejet
nécessitéCour de cassation · 05/11/2014 · rejet
déterminationCour de cassation · 14/01/2014 · rejet
portéeCour de cassation · 24/10/2012 · rejet

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2122-3.

L. 2122-4 L. 2232-37 R. 1432-121Code de la santé publique L. 2112-7Code de la santé publique L. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5611-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 2111-15Code des transports L. 1263-2Code des transports L. 2122-4-3Code des transports L. 2573-6Code général des collectivités territoriales L. 2122-11Code général des collectivités territoriales L. 2122-33Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2122-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2122-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2122-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2122-3 ?

21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.