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Article L. 2122-6

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Législative
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Que dit cet article ?

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2122-6.

L. 23-112-1R. 2122-8R. 2122-12R. 23-112-2L. 2121-1L. 2122-9L. 2122-10-1L. 23-112-2R. 1441-4L. 2232-6L. 2232-7L. 2122-17Code général de la propriété des personnes publiquesL. 5231-1Code général de la propriété des personnes publiquesL. 5331-1Code général de la propriété des personnes publiquesL. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiquesR. 2122-9Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-18Code général de la propriété des personnes publiquesL. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-8Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2124-7-1Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-10Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-12Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-13Code général de la propriété des personnes publiquesL. 2122-14Code général de la propriété des personnes publiquesL. 1263-2Code des transportsL. 5312-14-1Code des transportsR. 6321-44Code des transportsL. 2133-3Code des transportsR. 6324-7Code des transportsR. 6321-12Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2122-6 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2122-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2122-6 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2122-6 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.