Article L. 2121-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (7)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
portéeCour de cassation · 15/05/2024 · cassation
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Basse-Terre · 02/05/2022
déterminationCour de cassation · 10/02/2021 · rejet
Décision socCour de cassation · 24/10/2018 · rejet
Décision socCour de cassation · 16/11/2011 · rejet

Cité par 7 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2121-2.

D. 7121-49 L. 2124-3Code des transports L. 2573-5Code général des collectivités territoriales L. 2121-2-1Code général des collectivités territoriales R. 2151-4Code général des collectivités territoriales L. 2113-8Code général des collectivités territoriales R. *1311-43Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2121-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2121-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2121-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2121-2 ?

7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.