Article L. 5113-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/05/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nîmes · 05/06/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/01/2025
- Décision commCour de cassation · 02/10/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/11/2022
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Amiens · 07/07/2022
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Rennes · 05/07/2022
- Décision commCour de cassation · 20/10/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 26/06/2019 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 11/10/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5113-3 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5113-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5113-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5113-3 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.