Article L. 5113-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 14Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision delibere referesTribunal de commerce · 26/08/2026
- Décision audience de delibereTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/05/2026
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 02/03/2026
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréTribunal judiciaire de Nantes · 13/11/2025 · Sursis à statuer
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Montpellier · 04/11/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 02/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 4Tribunal de commerce · 19/08/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialTribunal judiciaire de Toulon · 19/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5113-6 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 5113-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5113-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5113-6 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.