Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.
Construction des navires
Subdivision6 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code des transports
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 6
- Subdivisions
- 2
Ce que contient construction des navires
Les articles
6 articles en vigueur
Section 1 : Règles générales de construction
Section 2 : Contrat de construction
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
Questions fréquentes
Que contient « Construction des navires » dans le code des transports ?
Cette subdivision compte 2 parties et 6 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code des transports est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.