Article L. 311-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 988)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 988 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 20/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 20/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lisieux · 19/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-6 ?
2 988 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.