Article L. 311-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Angoulême · 14/10/2026 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 24/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Amiens · 03/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Dijon · 21/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 30/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 10/04/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 22/01/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 22/01/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 11/12/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- nécessitéCour de cassation · 11/12/2025 · cassation
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Amiens · 09/12/2025
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel d'Orléans · 30/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-7 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.