Article L. 311-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rennes · 27/08/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Montluçon · 10/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nanterre · 09/07/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 02/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 30/04/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 10/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Toulouse · 30/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 20/01/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/12/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/12/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Montluçon · 12/12/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tours · 09/12/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-5 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.