Article L. 311-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 162)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 162 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Montpellier · 20/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lisieux · 19/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire du Mans · 16/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Albertville · 16/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Niort · 15/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lisieux · 15/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chambéry · 13/10/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Chambéry · 13/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-4 ?
2 162 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.