Article 88
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/08/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Pontoise · 22/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
- Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire d'Alès · 02/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Versailles · 03/03/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Décision crCour de cassation · 27/01/2026 · cassation
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nancy · 17/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nanterre · 23/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nanterre · 23/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nanterre · 23/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nanterre · 23/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 88 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 88 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 88 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.