Article 88-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/03/1993- 01/03/1993 au 16/06/2000Version antérieureLire sur Légifrance
- 16/06/2000 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Versailles · 03/03/2026
- Décision crCour de cassation · 01/02/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/11/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 10/11/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/11/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 21/05/2019 · cassation
- pouvoirs du jugeCour de cassation · 01/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/10/2006 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 88-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 88-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 88-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.