Article 75
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (91)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 91 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/02/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · rejet
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 29/07/2025
- Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerTribunal judiciaire de Meaux · 26/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Besançon · 11/07/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Besançon · 11/07/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Besançon · 11/07/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Colmar · 12/06/2025
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Évreux · 06/03/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire d'Orléans · 22/09/2024 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Questions fréquentes
Que dit l’article 75 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 75 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 75 ?
91 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.